Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre l'Armurerie PONTON, dont l'adresse est : Armurerie PONTON 31 rue FRANKLIN 68200 MULHOUSE et le client internaute ayant commandé sur le site de l’Armurerie PONTON

1) ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Les armes de catégorie ‘’B’’ sont vendues exclusivement en magasin.

2) REGLEMENTATION Certains produits proposés sur le site sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie C et D sont livrables sur le territoire français, Corse, Monaco et départements d'outre-mer L'acheteur devra, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que ladite commande soit considérée comme recevable.

3) COMMANDE Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

4) PRIX Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. L'Armurerie PONTON effectue ses livraisons en France Métropolitaine et la Corse. Pour les livraisons, dans les DOM-TOM nous contacter pour établir les frais en vigueur. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. L'Armurerie PONTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de l'Armurerie PONTON jusqu'au paiement de la totalité de la facture. Les prix affichés des produits sur notre site web. Vous sont réservés uniquement lors de votre commande sur le site de l’armurerie PONTON. Aucun prix ne vous sera accordé dans notre magasin sans avoir préalablement effectué votre commande par le biais du site. Il vous sera demandé impérativement le numéro de votre commande et la preuve de votre identité pour toute commande retirée sur place dans notre magasin dans un délai de 8 jours. En cas de choix d'Enlèvement à la boutique : 31 rue FRANKLIN 68200 MULHOUSE Votre colis vous attend en magasin et vous disposez de 8 jours pour réceptionner la commande.

5) DISPONIBILITE Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant par courrier soit par Mail

6) VALIDATION En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l'Armurerie PONTON constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie PONTON et son client. Les données enregistrées par Banque constituent la preuve des transactions financières.

7) LIVRAISON L'Armurerie PONTON effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse. Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. L'Armurerie PONTON se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de COLIS abimés lors du transport : Il est possible que votre colis subisse des dommages lors de son acheminement par le transporteur. En cas de dégradation du produit, veuillez vous adresser au transporteur, qui est responsable de votre commande durant son acheminement. Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à l’armurerie PONTON 31, rue FRANKLIN 68200 MULHOUSE. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à l’armurerie PONTON par lettre recommandée AR. Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par mail. Nous vous informons que certains documents liés au colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations. En cas de retour sans avis préalable reçu au siège social de l’armurerie PONTON, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

8) PAIEMENT Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque bancaire joint à un bon de commande adressé à l'Armurerie PONTON, soit par carte bancaire les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement

9) RETRACTATION En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. L'entreprise armurerie PONTON pourra demander, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 20€ TTC. Les retours sont à effectuer à l'Armurerie PONTON : 31 rue Franklin 68200 MULHOUSE L'Armurerie PONTON s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie PONTON qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins… Toutefois, les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés. En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

10) LITIGES En cas de litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de MULHOUSE sera le seul compétent.


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